DWS Lille Nord

Compte Personnel Prévention Pénibilité

Article mis à jour en juillet 2016

Compte Prévention Pénibilité : mise en place dès janvier 2015 ! DWS Lille Nord est là pour vous aider.

Qu’est-ce que le Compte Personnel Prévention Pénibilité ou C3P ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est un compte individuel ouvert à chaque salarié exposé à des facteurs de risques ou de pénibilité, au-delà de seuils prédéterminés, et ce jusqu’à son départ en retraite, alimenté et géré en point(s).
Les salariés pourront en effet mobiliser leurs points pour suivre une action de formation, réduire le volume de leur activité ou partir en retraite plus tôt.
Le principe est l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.

Le Compte Prévention Pénibilité a fait l’objet de nombreuses critiques.  Pour répondre aux difficultés liées à sa mise en œuvre, la loi Rebsamen prévoit donc plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.

Les 10 facteurs pris en compte :

  • travail de nuit (min. 120 jours par an)
  • travail en équipes successives alternantes
  • travail répétitif (min. 900 h par an)
  • activités exercées en milieu hyperbare
  • manutentions manuelles de charge (min. 600 h par an)
  • postures pénibles (min. 900 h par an)
  • vibrations mécaniques
  • agents chimiques dangereux
  • températures extrêmes
  • bruit (min. 600 h par an)

Remarque : si vous avez mis en place des équipements de protection individuelle ou collective, le risque est à évaluer en tenant compte des mesures prises. De même, les périodes d’absences sont prises en compte dès lors qu’elles remettent en cause l’exposition au-delà des seuils.

L’appréciation de l’exposition du salarié se fait en intégrant les effets des moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d’aspiration d’air, engins de levage mécanique…) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire…).

Compte Prévention Pénibilité. DWS Lille Nord vous aide.Qui est concerné ?

Le compte prévention pénibilité concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé. Toutes les formes de contrat de travail sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés.

L’acquisition des points de pénibilité

L’exposition est appréciée au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur une année. L’employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés, à partir des données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques. Sur cette base, l’employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. L’évaluation de l’exposition des postes ou des situations de travail, répond à l’intérêt et à l’obligation de l’employeur en termes de prévention globale des risques. Ensuite, l’employeur pourra actualiser à la marge d’une année sur l’autre, notamment dans le cadre de l’actualisation de son document unique.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs de risques, la loi Rebsamen permet à l’employeur de se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté. L’employeur n’est donc plus contraint de procéder à une analyse individuelle sauf, bien sûr, si le facteur de risque auquel le salarié est soumis ne fait l’objet d’aucun référentiel collectif.

Comment s’effectue le calcul des points ?

Lorsque l’employeur déclare à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant.

Salarié présent dans l’entreprise toute l’année

  • Dépasse le seuil annuel sur un facteur : 4 points
  • Dépasse le seuil annuel sur deux facteurs ou plus : 8 points

Salarié présent pendant au moins un mois (salarié dont le CDD a eu lieu en cours d’année, salarié dont le contrat de travail a débuté ou fini en cours d’année)

  • Dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur un facteur : 1 point par trimestre travaillé
  • Dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur deux facteurs ou plus : 2 points par trimestre travaillé

L’employeur doit déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de la déclaration sociale nominative. Ce sont les caisses de retraite, gestionnaires du compte pénibilité, qui informeront le salarié, une fois par an, du nombre de points acquis dans l’année, des contrats de travail déclarés par les employeurs, des facteurs d’exposition ainsi que des modalités de contestation. Le délai pendant lequel les caisses de retraite peuvent notifier à l’employeur des modifications à apporter quant à l’exposition des salariés aux facteurs de risques passe de 5 à 3 ans. Le salarié, quant à lui, peut contester son nombre de points dans un délai de 2 ans et non plus de 3.

Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?

Le compte de pénibilité ouvre droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé au(x) risque(s) professionnel(s) (1 point = 25 heures de formation)
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps). Sous réserve de l’accord de l’employeur (conditions classiques des demandes de temps partiel), le salarié choisit librement son nouveau temps de travail, (compris entre 20 et 80 % d’un temps plein). L’employeur assure le maintien de la rémunération et il est remboursé, chaque mois, par la CNAV. Démarche => le salarié doit remplir un formulaire en ligne, et l’employeur se charge de communiquer à la CNAV, les éléments permettant de déterminer les montants à rembourser à l’employeur. Ex : l’avenant au contrat de travail et les bulletins de salaire.
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite). Attention, l’anticipation ne peut être mise en œuvre qu’à partir de 55 ans. A compter de l’âge de 55 ans, le salarié peut utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres (2 ans). Cette majoration permet au salarié d’anticiper son départ à la retraite et de pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour longue carrière, puisque ces trimestres sont réputés « cotisés ». Le titulaire du compte de prévention pénibilité n’aura qu’à remplir un formulaire en ligne auprès de la CNAV. La pension de retraite du salarié sera calculée en tenant compte des trimestres acquis et cotisés.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont doublés.

Quelles sont les limites d’utilisation des points ?

  • L’existence du plafond global de 100 points.
  • La nécessité de réserver les 20 premiers points acquis pour la formation professionnelle (le titulaire n’est pas obligé de les utiliser, mais s’il le fait, ce ne peut être que pour financer de la formation). Cette règle a pour but d’inciter les salariés exposés, notamment les plus jeunes, à privilégier la prévention en se donnant les moyens de sortir de la pénibilité par la mobilité professionnelle.
  • L’obligation de consommer les points par groupe de 10 (temps partiel, retraite), néanmoins le salarié peut opter pour l’une ou l’autre des formes d’utilisation, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Règles d’acquisition des points et de leur usage à partir de 52 ans

  • Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 point par an en cas de poly-exposition.
  • Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.
  • Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.
  • À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés. (source : www.retraite.com)

Les obligations de l’employeur vis-à-vis du Compte Prévention Pénibilité

  • L’évaluation annuelle des postes exposés
    Pour chaque salarié exposé, une fiche individuelle de prévention des expositions est établie par l’employeur, qui la lui transmet au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Elle récapitule les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.
    En cas d’erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante (selon l’échéance du paiement des cotisations qui vous est applicable). De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai 3 ans.
    Les expositions au(x) risque(s)s professionnel(s) seront déclarées par l’employeur dans la déclaration annuelle des données sociales : Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 1 mois (ex. : CDI, CDD de 1 mois et plus), en cas d’entrée/sortie en cours d’année civile, l’employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé et la durée d’exposition.
    Pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, aucune déclaration n’est requise.
    Le dispositif « Compte prévention pénibilité » ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN, DADS par l’alimentation des données relatives à l’exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie (sous réserve d’adaptation de ses fonctionnalités). Au cours de l’année 2016, la pénibilité fera partie intégrante de la DSN. La déclaration de la pénibilité sera réalisée au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d’activité en cours d’année avec  la DSN du mois suivant.
  • Saisie des données dans le logiciel de paie
    Si vous disposez d’un outil adapté, vous pourrez saisir l’exposition au risque professionnel dans votre logiciel de paie pour faciliter l’historisation et la gestion des données saisies. Contactez-nous pour plus d’information
  • Cotisations patronales supplémentaires calculées sur le bulletin de paie
    Ce compte de pénibilité est financé par des cotisations patronales. A ce titre, de nouvelles rubriques de cotisations doivent se calculer sur le bulletin de paie :

    • une cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations et qui s’appliquera à partir de 2017
    • une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,20 % à compter de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de poly exposition. Le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Sur le bordereau de versement des cotisations du mois de décembre (via la DSN notamment), vous devez indiquer sur une ligne dédiée l’assiette concernée accompagnée du Code Type de Personnel (CTP) le cas échéant soit 451 (mono exposé) ou 452 (poly exposé).

Le service en ligne pour les employeurs

La CNAV a mis en place un site web dédié au compte prévention pénibilité. Une fois les déclarations d’exposition envoyées par les employeurs à la CNAV, un espace personnel sécurisé sera disponible :

  • Pour les employeurs (à partir de 2017), cet espace permettra d’accéder au récapitulatif des déclarations d’exposition effectuées. Il permettra aussi de dialoguer avec la CNAV pour obtenir informations et conseils. Enfin,  il offrira des statistiques comparant les données de ses salariés à la moyenne des entreprises comparables.
  • Pour les salariés (à partir de 2016), l’espace personnel ouvrira l’accès au C3P, avec le recensement des points disponibles. Il reprendra aussi le récapitulatif des utilisations de points déjà effectuées : formations suivies, périodes de temps partiels sans réduction de salaire effectuées. L’espace personnel permettra également au salarié de suivre l’avancée du traitement de ses démarches (demandes de formation, de temps partiel…).